Report du délai de définition de l'intérêt communautaire : la loi est promulguée

Cette fois, le report est définitif ! La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui prévoit notamment le report au 18 août 2006 du délai supplémentaire laissé aux communautés pour identifier les opérations qui relèvent de l’échelon intercommunal et être en mesure d’apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d’une telle décision - autrement dit, l’ « intérêt communautaire » -, est publiée au Journal officiel (1). L’AMF s’était réjouie en début de semaine, avec les autres associations d’élus, du report de ce délai. La disposition repoussant d’un an la date limite de définition de l’intérêt communautaire a été définitivement entérinée dans la loi d’orientation sur l’énergie, dont le Conseil constitutionnel n’avait censuré aucun des articles dans sa décision DC n°2005-516 le 7 juillet dernier. L’amendement, demandé par les six grandes associations d’élus locaux, avait été porté notamment par Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, maire de La Chaussée-Saint-Victor et présidente de la commission intercommunalité de l’AMF. Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, J.O. du 14 juillet 2005

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